Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute prestation fournie par Verso à ses clients professionnels et particuliers.

01Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Verso, studio digital indépendant basé à Mamoudzou (Mayotte), fournit ses prestations à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse, écrite et préalable.

02Devis et commande

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis détaillé et nominatif, gratuit, établi par Verso à partir des informations fournies par le Client lors d'un brief initial.

Validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, Verso se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Acceptation

La commande devient ferme et définitive à la double condition :

• Du retour du devis signé portant la mention « Bon pour accord » ;
• Du versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC (sauf accord particulier).

L'acompte ne porte pas intérêt et n'est en aucun cas remboursable en cas d'annulation imputable au Client.

03Prestations

Verso propose les prestations suivantes :

• Conception et développement de sites web (sites vitrine, e-commerce, applications web sur mesure) ;
• Identité visuelle (logos, marques, déclinaisons, chartes graphiques) ;
• Référencement naturel (SEO) et local (Mayotte, Océan Indien) ;
• Hébergement, maintenance et suivi technique ;
• Rédaction de documents légaux (mentions, CGV, CGU, politique de confidentialité).

Le contenu précis des prestations, le périmètre et les livrables sont définis dans le devis signé.

04Prix et paiement

Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts ; les montants facturés sont donc nets de TVA.

Modalités de paiement

• Acompte de 30 % à la signature du devis ;
• Solde de 70 % à la livraison finale, avant mise en ligne ;
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture (sauf accord particulier).

Les paiements sont acceptés par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.

Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées sur le montant TTC dû, au taux d'intérêt légal majoré de 10 points ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (B2B uniquement, art. D.441-5 CdC).

05Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (textes, images, accès, validations).

Tout retard du Client dans la transmission des éléments ou dans la validation des étapes intermédiaires entraîne un report équivalent du délai de livraison, sans donner lieu à pénalités à la charge de Verso.

Verso s'engage à informer le Client de tout retard susceptible d'affecter le délai initialement prévu.

06Modifications

Toute demande de modification hors du périmètre défini au devis fera l'objet d'un avenant chiffré soumis à l'accord préalable du Client.

Sont incluses dans la prestation initiale, sans facturation supplémentaire :

• 2 cycles de retours sur le design (maquettes) ;
• 1 cycle de retours sur la version développée (recette).

Au-delà, chaque cycle supplémentaire est facturé selon le tarif en vigueur, communiqué au Client sur devis avant toute intervention.

07Propriété intellectuelle

Avant paiement complet

L'ensemble des éléments produits par Verso (maquettes, code, identité, etc.) demeure la propriété exclusive de Verso jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après paiement complet

À réception du règlement final, Verso cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection :

• Les droits d'exploitation sur les créations livrées (logos, identité visuelle, maquettes finales) ;
• Le code source spécifique au projet (hors briques techniques tierces et frameworks open source).

Verso conserve néanmoins le droit de mentionner le Client dans son portfolio et ses communications, sauf demande écrite contraire du Client.

08Hébergement & maintenance

Lorsque l'hébergement est inclus, Verso s'engage à une disponibilité du site cible de 99,5 % par an, hors interventions de maintenance programmées notifiées au moins 48 heures à l'avance.

La maintenance corrective (bugs liés à la livraison) est garantie pendant 3 mois à compter de la mise en ligne. Au-delà, un contrat de maintenance évolutive peut être souscrit séparément.

09Garanties & responsabilité

Verso s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et selon une obligation de moyens.

La responsabilité de Verso est strictement limitée au montant TTC effectivement réglé par le Client pour la prestation litigieuse, et ne saurait être engagée pour :

• Tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données) ;
• Toute défaillance imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure ;
• Toute utilisation non conforme des livrables.

10Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité de toute information échangée dans le cadre de la relation contractuelle, et ce pendant toute la durée du contrat et 3 années suivant son terme.

11Force majeure

Verso ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (cyclone, séisme, pandémie, coupure générale d'électricité, etc.).

12Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

En cas de résiliation du fait du Client, l'acompte versé reste acquis à Verso à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de la facturation des travaux déjà réalisés au-delà.

13Litiges & droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut, et pour les relations entre professionnels (B2B), tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mamoudzou.

14Médiation (Consommateur)

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

L'adhésion à un service de médiation agréé (par exemple via la CCI ou un organisme tel que la CM2C) est une démarche obligatoire dès lors que Verso conclut des contrats avec des consommateurs ; les coordonnées du médiateur seront ajoutées ici à ce moment-là. La Commission européenne propose par ailleurs une plateforme de résolution en ligne des litiges.